Le gouvernement togolais rappelle les distributeurs de services audiovisuels à une obligation prévue depuis 2019. La TVT, Radio Lomé et Radio Kara doivent être mises gratuitement à la disposition de leurs abonnés. Dans une circulaire datée du 18 septembre 2026, la ministre de la Communication, Yawa Ahofa Kouigan, accorde trente jours aux opérateurs qui ne seraient pas encore en conformité pour régulariser leur situation. Au-delà de la mise en demeure, la décision remet au premier plan une question essentielle, celle de l’accès effectif du public aux médias financés pour assurer une mission de service public.
Un abonnement à un bouquet audiovisuel ne devrait pas devenir une barrière entre le citoyen et les médias publics de son pays. C’est, en substance, le principe que le ministère de la Communication entend désormais faire respecter sur l’ensemble du territoire togolais. La démarche ne crée pourtant aucune obligation nouvelle. Elle remet en application une disposition vieille de près de 07 ans. L’article 36 de la loi n°2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles prévoit que tout distributeur de services opérant sur le territoire national met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics. Or, selon le constat dressé par le ministère, cette obligation n’est pas systématiquement respectée par l’ensemble des distributeurs.
Trente jours pour se conformer
La TVT, Radio Lomé et Radio Kara sont notamment concernées. Les distributeurs qui ne satisfont pas encore à cette exigence disposent de trente jours à compter du 18 septembre pour prendre les dispositions nécessaires. À l’expiration du délai, ils devront également rendre compte au ministère des mesures prises pour garantir cet accès. Les situations qui resteraient irrégulières pourront être portées à la connaissance de l’autorité de régulation afin que celle-ci donne les suites relevant de ses compétences. Le rappel est donc assorti d’un calendrier précis. Il ne s’agit plus seulement d’inviter les opérateurs à respecter le texte, mais de vérifier concrètement sa mise en œuvre.
Derrière les bouquets, une question de service public
Les médias publics ont vocation à assurer une mission d’information au bénéfice de la population. Actualité nationale, décisions des pouvoirs publics, campagnes de sensibilisation, informations d’urgence, programmes éducatifs ou encore événements d’intérêt national constituent autant de contenus dont l’accessibilité revêt une dimension particulière. Dès lors, leur présence dans les différents dispositifs de distribution ne devrait pas être assimilée à celle d’une chaîne commerciale supplémentaire dont l’accès dépendrait d’une formule particulière. C’est précisément ce que rappelle la législation togolaise en imposant leur mise à disposition gratuite auprès des abonnés des distributeurs concernés.
Une loi n’a de portée que lorsqu’elle s’applique
La règle existe depuis octobre 2019. Pourtant, près de sept années plus tard, les autorités constatent encore que son application n’est pas systématique. Le délai désormais accordé doit donc permettre de transformer une prescription juridique en réalité perceptible pour les usagers. Pour les distributeurs, les 30 prochains jours seront ceux de la mise en conformité. Pour l’administration, ils constitueront aussi un test de suivi et d’application de la réglementation.
Car au-delà de la TVT, de Radio Lomé ou de Radio Kara, un principe est en jeu. Lorsqu’un média porte une mission de service public, son accessibilité ne devrait pas être un privilège glissé dans un bouquet. Elle doit rester un service effectivement disponible pour le public auquel il est destiné.
